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27 octobre 2020
Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation
Du Droit de la Concurrence au Droit de la Compliance : exemple de la décision de l'Autorité de la concurrence à propos de la centrale d'achat entre grands distributeurs (From Competition Law to Compliance Law: example of French Competition Authority decision on central purchasing body in Mass Distribution)
21 septembre 2009
Conférences
Les risques de la Régulation
3 avril 2014
07. Cours d'appel
Arrêt du 3 avril 2014, Guessant et autres c/ SCI les Trois Seigneurs et autres
17 juin 1996
La concurrence déloyale dans les relations économiques
4 avril 2017
Droits sectoriels de la Régulation
Leçon n°8 : La régulation de l'activité de noter
8 décembre 2020
Doctrine
📝L'économie du droit, in 🕴️J.-B. Racine (dir.), 📕Le droit économique au XXIe siècle. Notions et enjeux
7 février 1804
1. Code civil
Article 353
7 avril 2023
Synthèse, in 🧮Le juge face aux clauses et aux contrats de compliance
17 mars 2025
📝La Charte de l'environnement et l'office du juge administratif. Une transition juridique en marche ?
15 octobre 2020
Interviews
💬Et si le secret de l’avocat était l’allié de la lutte contre le blanchiment ?
