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2 octobre 2017
Publications
Pourquoi il ne faut surtout pas confondre PMA et GPA
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Efficacité
11 mai 2015
Doctrine
Régulation et service public, in "Normes, institutions & régulations publiques"
16 août 2021
🚧Conforter le juge et l'avocat pour imposer le Droit de la Compliance comme caractéristique de l'État de Droit
21 mars 1804
1. Code civil
63
2 juillet 2014
" Reporting " RSE : un nouveau coup d'épée dans l'eau ...
6 septembre 2017
Interviews
💬 "L'évolution de la gestation pour autrui par la jurisprudence"
2 février 2021
📝La loi sur le devoir de vigilance : un modèle pour (re)penser la responsabilité des entreprises
25 septembre 2009
Conférences
Conclusions, in "Droit et innovations"
17 mars 2004
La régulation. La notion et le phénomène
