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22 février 2017
Doctrine
Les apports de la loi du 9 décembre 2016 à l'anticorruption
15 février 2024
📝Les autorités administratives indépendantes et les sources du droit des affaires : l’exemple de l’Autorité de la concurrence
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Intégration (verticale et horizontale)
23 mai 2015
Conférences
Enjeux juridiques de la GPA
12 janvier 1999
Publications
Compte-rendu de l'ouvrage de Charles-Albert Morand, " Le droit néo-moderne des politiques publiques"
10 avril 1997
Compte-rendu de l'ouvrage de Hans Jonas, "Le droit de mourir "
21 novembre 2014
Plan : Analyse de la distribution en gros du médicament entre concurrence et régulation - PLAN -
12 décembre 2013
Les risques juridiques et leur cartographie : proposition de méthodologie
8 septembre 2017
01. Conseil constitutionnel
Décision n°2017-753 DC du 8 septembre 2017, Loi organique pour la confiance dans la vie politique
Droit administratif répressif
