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26 mai 2011
Conférences
Synthèse in "La réforme du droit de l'urbanisme commercial et le droit de la concurrence"
28 juin 2023
Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation
📧S'engager n'est pas contracter (décision du Conseil d'État du 21 avril 2023, Orange c/ Arcep)
13 février 2002
Publications
📓 Démonstration et intérêt d’un droit mondial de la concurrence, sous-jacent au droit de l’Organisation Mondiale du Commerce
10 juin 1868
Doctrine
Pour être juste, c'est-à-dire pour avoir sa raison d'être, la critique doit être partiale
29 octobre 2015
Blog
"Lancer de nain" : le nain proteste ! quelle est la portée de sa protestation ?
30 mars 2017
🚧 Compliance et Confiance
17 avril 2014
📝Les décisions des juges et des régulateurs favorisent-elles la compétitivité des entreprises françaises ?, in 📗La compétitivité de la règle de droit
16 avril 2008
Base Documentaire
La confiance dans les mots de la loi
10 août 2021
🚧 Le rôle du juge dans le Droit de la Compliance
5 mars 2016
GPA : le temps des procès arrive. La femme qui a commandé l'enfant est désignée comme mère
