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4 février 2014
Doctrine
La place de la régulation concurrentielle dans l'ordre juridique européen : la perspective d'une autorité nationale de concurrence
24 janvier 2006
02. Cour de cassation
Arrêt du 24 janvier 2006
6 janvier 2011
None
LES 100 MOTS DE LA RÉGULATION
11 avril 2012
03. Conseil d'Etat
Arrêt d'Assemblée, n°322326, 11 avril 2012, GISTI et autres
24 novembre 2010
Publications
Mise à jour : 15 mai 2014 (Rédaction initiale : 15 mai 2014 )
8. Code monétaire et financier
R 153-2
7 juin 1951
📝 Le silence et la gloire
4 septembre 2025
Direction de la collection "Régulations & Compliance", JoRC & Dalloz
📚Publication de🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'Obligation de Compliance
2 juin 1994
📓La stipulation pour autrui tacite
18 mars 2021
Direction de la collection "Cours-Série Droit privé", Editions Dalloz (34)
📚publication de :🕴️Rémy CABRILLAC,📕Introduction générale au droit
