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17 mars 2014
02. Lois
Loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon
5 avril 1948
Doctrine
📔Principes d'une réalisation méthodique du droit privé. La théorie des éléments générateurs des droits subjectifs
6 novembre 2006
Participation à des jurys de thèses
Thèse de Sébastien Bréville : 📓Autorité indépendante et gouvernement : la régulation bicéphale du marché français des télécommunications
24 août 2016
Base Documentaire
L'objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d'intelligibilité de la loi. Contribution du Conseil constitutionnel à la simplification du droit, in " Simplification et qualité du droit"
21 avril 2021
📝Compliance : lutte internationale contre la corruption et gestion des risques, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les outils de la Compliance
1 octobre 2012
Droit de la concurrence et assurance : cartographie des risques au lendemain de l'enquête sectorielle de la commission européenne et de l'adoption du nouveau règlement d'exemption catégorielle
6 juin 2018
📝Le chemin étrange de la due diligence : d’un concept mystérieux à un concept surévalué », in S. Cassella (dir.), 📙Le Standard de due diligence et la responsabilité internationale,
29 septembre 2011
Publications
📝QPC, autorités de concurrence, autorités de régulation économique et financière : perspectives institutionnelles in "QPC et droit des affaires, premiers regards"
30 avril 2015
Les lignes de force de la réforme du droit des contrats
21 juillet 2015
05.1. CEDH
Arrêt du 21 juillet 2015, 4ième section de la Cour, Oliari c/ Italie
