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19 septembre 2002
Auditions par une commission ou un organisme public
🏛️Audition par le Conseil Economique et sociale : La part du droit dans l’attractivité de la France
16 janvier 2023
Soft Law
📜Lignes directrices Parquet National Financier sur la mise en oeuvre de la convention judiciaire d'intérêt public
23 septembre 2022
Compliance : sur le vif
📧Forêts en feu : effectivité de la sanction des auteurs, une logique de compliance environnementale à développer ?
21 octobre 2015
Doctrine
Les géant de l'internet et l'appropriation des données personnelles : plaidoyer contre la reconnaissance de leur "propriété"
17 septembre 2019
08. Juridictions du fond
Jugement du 17 septembre 2019, UFC Que Choisir c/ Société Valve and Valve Corporation
29 mai 2019
📝La compliance et les définitions traditionnelles de la vertu, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Pour une Europe de la Compliance
21 mars 1804
1. Code civil
Commentaire de l'Article 1240 (anciennement 1382) du Code civil
2 février 2023
📝Un juge unique en cas de manquement international à des obligations de compliance ?, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕La juridictionnalisation de la Compliance
1 juillet 2016
Textes
La loi du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché
14 octobre 2019
Interviews
"Par la Compliance, la justice pénale est passée de l'inquisitoire à l'accusatoire"
