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19 novembre 2016
Interviews
Pour réguler l'espace numérique : la solution de "l'interrégulation"
14 juin 2013
01. Conseil constitutionnel
Décision QPC du 14 juin 2013, M. Jeremy F. (Absence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen)
1 juillet 2016
Textes
La loi du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché
14 octobre 2019
"Par la Compliance, la justice pénale est passée de l'inquisitoire à l'accusatoire"
22 mai 2018
Doctrine
La compliance extra-financière les risques de contradictions de domaines d'application
15 janvier 2007
Publications
Dialectique entre concurrence et régulation, in Actualité du droit de la concurrence
📝Théorie et pratique de la négociation dans la justice pénale, in 🕴️M.-A. Frison-Roche &🕴️ M. Boissavy (dir.), 📕Compliance et Droits de la défense - Enquête interne, CIIP, CRPC
19 octobre 2016
Soft Law
La régulation des jeux d'argent et de hasard
29 mai 2019
📝La compliance et les définitions traditionnelles de la vertu, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Pour une Europe de la Compliance
27 octobre 1993
Compte-rendu de l'ouvrage de M.-L. Rouquette, "La rumeur et le meurtre. L'affaire Fualdès"
