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21 mars 2017
10. Autorité de la Concurrence
Décision n°17-D-06 du 21 mars 2017 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fourniture de gaz naturel, d'électricité et de services énergétiques
19 juin 2024
Soft Law
📓Les moyens mobilisés et mobilisables par l'Etat pour assurer la prise en compte et le respect par le groupe TotalEnergies des obligations climatiques et des orientations de la politique étrangère de la France
23 juillet 2021
Publications
Programme de mise en conformité (Compliance)
9 mars 2017
Ordonnances
Ordonnance du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
17 juin 2020
Livre blanc relatif à l'établissement de conditions de concurrence égales pour tous en ce qui concerne les subventions étrangères
16 janvier 2020
Doctrine
The Green Swan. Central banking and financial stability in the age of climate change
24 septembre 2019
Droit de la Compliance
Leçon n°2 : La Compliance, alliée, ennemie ou étrangère au Droit de la concurrence ?
10 mai 2018
Blog
Le but de la Loi est désormais officiellement son objet : Exemple de la "loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace"
31 mars 2021
Organisation de manifestations scientifiques
Co-organisation du colloque "Compliance et Arbitrage"
27 février 2016
FACE AU FAIT DES MATERNITÉS DE SUBSTITUTION (GPA), QUE PEUT ET DOIT FAIRE LE JUGE?
