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28 février 2006
02. Cour de cassation
Arrêt du 28 février 2006, Etablissement français du sang
5 mai 2021
08. Juridictions du fond
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 5 mai 2021, Carrefour
1 mai 2012
Doctrine
Les grandes notions du droit privé
19 décembre 2019
Chroniques MAFR Droit de la Compliance
Legal Theory of Risk Mapping, center of Compliance Law
15 novembre 2017
Traité de droit des affaires - Les sociétés commerciales
1 mars 2013
L'être et la marchandise. Prostitution et maternité de substitution
Publications
📝Le droit processuel, prototype de l'Obligation de Compliance, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'obligation de Compliance
12 octobre 2010
Du souverain juge au juge souverain
16 mai 2006
Arrêt du 16 mai 2006
11 décembre 1992
Arrêt du 11 décembre 1992
