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30 juillet 2010
01. Conseil constitutionnel
Décision QPC du 30 juillet 2010, M. Daniel W. et autres
21 avril 2021
Doctrine
📝Compliance : lutte internationale contre la corruption et gestion des risques, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les outils de la Compliance
14 juin 2023
Conférences
🎥L'esprit des Lois en matière de vigilance, in 🧮Réalités et défis de la CSRD - Perspectives du devoir de vigilance
Mise à jour : 20 octobre 2010 (Rédaction initiale : 8 septembre 2010 )
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17. Direction d’une recherche pour le Commissariat général au Plan sur L’hypothèse d’un droit mondial de la concurrence à travers l’Organisation Mondiale du Commerce, remis en février 2002.
4 mars 2002
02. Lois
Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
27 mars 2021
Compliance : sur le vif
Ce que montre la décision du Conseil constitutionnel du 26 mars 2021, QPC, Akka Technologies : le pouvoir de sanction des Autorités pour assurer l'efficacité probatoire est légitime
16 juin 2016
Gouvernance et conflits d'intérêts dans les agences de notation financière, in "Les grandes entreprises échappent-elles au droit"
13 avril 2005
L’opportunité des class actions pour la défense des consommateurs et des épargnants (rapidité, coût, efficacité)
27 décembre 2023
📝Critique de la convergence des responsabilités contractuelle et délictuelle. L'exemple du devoir de vigilance, in 📗Mélanges en l'honneur du Professeur Loïc Cadiet
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Monopole économiquement naturel
