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14 septembre 1999
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28. Le progrès de la procédure dans les autorités de régulation
1 juillet 2016
Textes
La loi du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché
5 juin 2019
Doctrine
RGPD vs Cloud Act : le nouveau cadre légal américain est-il anti-RGPD ?
21 avril 2021
📗Le parquet européen : prémices d'une autorité judiciaire de l'Union européenne
22 mars 2012
Organisation de manifestations scientifiques
Organisation du colloque "La Régulation sans géographie ?"
16 février 2006
Publications
De l’utilité des prolégomènes dans les ouvrages collectifs, in "Les banques entre droit et économie"
8 février 2025
MAFR TV - Surplomb
🎬Qui est en charge de rendre effectif le dispositif de Compliance ? Plutôt l'entreprise ou plutôt l'Autorité publique ? Exemple des données : CE, 27 janvier 2025, B. c/ CNIL
11 janvier 1995
Tous les courriers mènent à Rome, in "Le service postal"
Mise à jour : 21 janvier 2011 (Rédaction initiale : 20 janvier 2011 )
G.1 Chronique de droit économique dans LES ECHOS, octobre 2002 - octobre 2004
19. Le desserrement de la surveillance communautaire des entreprises publiques par la prohibition des aides d'Etat
16 décembre 2024
Conférences
🎤Identifier et anticiper la pratique du Contentieux Systémique Émergent ; Présentation de 🧮L’expérience des juridictions dans le Contentieux Systémique Émergent
