Résultats de la recherche (3708 fiches)
Un email de confirmation vient d'être envoyé. Cliquez sur le lien de confirmation contenu dans celui-ci pour finaliser votre inscription.
Un email de confirmation vient d'être envoyé. Veuillez cliquer sur le lien à l'intérieur pour accéder à la page des réglages.
21 septembre 2011
03. Conseil d'Etat
Arrêt du 21 septembre 2011
10 juillet 2013
02. Cour de cassation
Arrêt du 10 juillet 2013, Madame X.
Mise à jour : 24 février 2013 (Rédaction initiale : 17 décembre 2008 )
Jurisprudence
Cour de cassation, arrêt du 17 décembre 2008
22 janvier 2013
Arrêt du 22 janvier 2013
19 décembre 2012
Arrêt du 19 décembre 2012, Madame X
28 février 2012
01. Conseil constitutionnel
Décision du 28 février 2012 relative à la loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi
28 janvier 2011
Décision QPC du 28 janvier 2011, Mme Corinne C. et autre (Interdiction du mariage entre personnes de même sexe)
17 décembre 2008
Arrêt du 17 décembre 2008
13 mars 2007
Arrêt du 13 mars 2007
24 janvier 2006
Arrêt du 24 janvier 2006
