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23 février 1999
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19. Les risques juridiques d'un rejet de la loi électrique
1 septembre 2022
Doctrine
📝L'apport des programmes de conformité à la compétitivité internationale : une perspective concurrentielle, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les Buts Monumentaux de la Compliance
8 décembre 2020
📝L'humain, in 🕴️J.-B. Racine (dir.), 📕Le droit économique au XXIe siècle. Notions et enjeux
📝L'État, in 🕴️J.-B. Racine (dir.), 📕Le droit économique au XXIe siècle. Notions et enjeux
📝L'alimentation, in 🕴️J.-B. Racine (dir.), 📕Le droit économique au XXIe siècle. Notions et enjeux
4 septembre 2025
📝Opposition et convergence des systèmes juridiques américains et européens dans les règles et cultures de compliance, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'Obligation de Compliance
3 juillet 2015
02. Cour de cassation
Arrêt du 3 juillet 2015, M. Dominique X. c/ Procureur général près la Cour d'appel de Rennes
29 septembre 2014
Base Documentaire
Les défaillances bancaires et financières : un droit spécial ? Propos conclusifs
27 octobre 1946
01. Codes
Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
29 octobre 2018
Soft Law
Avis sur un projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022
