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22 janvier 1997
Publications
Principes et intendance dans l’accès au droit et à la justice
19 octobre 2020
Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation
Conditions de validité d'un contrat de gestion des données de santé entre une plateforme de droit public français et un entreprise de gestion de données, filiale d'une entreprise américaine : decision du Conseil d'Etat ("Conditions for the legality of a platform managed by an American company hosting European health data: French Conseil d'Etat decision")
31 octobre 2014
Blog
EFFICACITE DU DROIT : La solution juridique adéquate face au mouvement terroriste : préférer la libre sortie du territoire pour rendre "apte" à la sanction pénale ?
2 décembre 2013
Quelle (s) autorité s) de régulation pour les marchés de matières premières agricoles ?
23 juin 2021
Compliance : sur le vif
📧 La charge de preuve et la Compliance : l'entreprise peut contraindre ceux qui travaillent pour elle à être désormais sur place en étant vaccinés. Mais qui doit prouver, et comment, l'effectivité de la vaccination que l'entreprise est en Droit d'exiger ?
15 octobre 2014
Doctrine
La concurrence dans le domaine bancaire : Un atout pour les consommateurs
28 avril 1995
Conférences
L'amour intéressé des lois. A propos des lois de droit économique
23 janvier 2003
Les qualités du régulateur face aux exigences du droit, in "RÉGULATEURS ET JUGES"
22 octobre 1997
La dynamique du droit de la concurrence dans la libéralisation du secteur électrique
4 septembre 1996
L’amour intéressé des lois particulières (analyse sociologique du droit économique), in "L’amour des lois"
