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2 avril 2019
Soft Law
La peine de programme de mise en conformité
16 novembre 2018
Doctrine
📗La gouvernance d’entreprise : mise en œuvre et nouveaux enjeux
9 février 2004
Conférences
L’interface propriété intellectuelle, propriété et marché, in "La propriété intellectuelle, au croisement de la concurrence, du libre-échange et du développement économiques"
14 novembre 2017
📝Réflexion autour de la première convention judiciaire d'intérêt public
8 avril 1981
📓 Pour une loi sur les accidents de la circulation
17 novembre 2023
Publications
📝Le déploiement du droit de la régulation par le droit de la compliance dans un projet européen
10 septembre 2020
Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation
Répondre à un email contenant de "sérieuses anomalies", transférant des données personnelles, bloque le remboursement par la banque : décision de la Cour de Cassation, 1er juillet 2020 (Responding to an email with "serious anomalies",transferring personal data, blocks reimbursement by the bank: French Cour de cassation, July 1st 2020)
1 décembre 2000
La portée de l’ordre public, in "L'ordre public en matière de construction et d'urbanisme"
17 janvier 2020
L’avocat, porteur de conviction dans le nouveau système de Compliance
25 mai 2018
Pour une interprétation téléologique de la notion de "service"
