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10 octobre 2021
Compliance : sur le vif
📧 Ce que le settlement FTC / MoviePass du 1ier octobre montre de la migration du Droit de la concurrence vers une Responsabilité en Ex Ante
30 mai 2021
En droit de la Régulation et de la Compliance, si les textes ne sont plus que de "l'encadrement réglementaire", alors c'est le juge qui va dominer
16 juillet 1971
01. Conseil constitutionnel
Décision du 16 juillet 1971 relative à la loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
4 août 2014
02. Lois
Loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
3 septembre 2009
Doctrine
📙L'homo juridicus. Essai sur la fonction anthropologique du droit
10 septembre 2021
📧La convention judiciaire d'intérêt public "Morgan Stanley" du 26 août 2021 :quel est le profit par rapport auquel l'amende d'intérêt public doit être calculée ?
📝La compliance environnementale et climatique, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'Obligation de Compliance
19 novembre 2025
Publications
📝L'invention du "droit à l'enfant". Les conséquences de la pratique contractuelle comme source d'engendrement de l'enfant", in 📗Nouvelles filiations
22 mars 2017
Le contentieux boursier : entre répression pénale et sanction administrative
31 juillet 1912
Conclusions Société des granits porphyroïdes des Vosges
