Résultats de la recherche (4612 fiches)

11 mai 1995

Conférences

Présentation générale du juge administratif face au droit de la concurrence

8 janvier 2020

MAFR TV - cas

Par sa décision "Loi de finance pour 2020" du 29 décembre 2019, le Conseil constitutionnel confirme que les publications des internautes sur les réseaux sociaux relèvent de la liberté constitutionnelle d'expression: l'exception que la loi peut y porter par la collecte de données doit être justifiée par l'ordre public

10 avril 2008

03. Conseil d'Etat

Arrêt du 10 avril 2008, Conseil National des Barreaux (CNB)

10 juillet 2023

Auditions par une commission ou un organisme public

🏛️Audition par les rapporteures de la Commission des affaires européennes de l'Assemblée Nationale élaborant le rapport sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité

Mise à jour : 5 juin 1973 (Rédaction initiale : 3 avril 1961 )

Doctrine

📝Le droit naturel dans la pratique jurisprudentielle : le respect des droits de la défense en procédure civile

7 septembre 1999

Conférences

Sociologie de la déontologie économique et financière, in "Le développement du droit a-t-il permis un progrès de la justice ?"

24 janvier 2020

Autorité des Marchés Financiers (A.M.F.)

Décision de la Commission des Sanctions de l'Autorité des Marchés Financiers du 24 Janvier 2020 Société BRED Banque Populaire

29 novembre 2018

CNIL

Décision n°MED-2018-023 du 29 novembre 2018, lôturant de la décision n°MED-2018-023 du 25 juin 2018 mettant en demeure la société FIDZUP

24 septembre 2020

09. Juridictions étrangères

Arrêt de la Cour constitutionnelle de Belgique du 24 septembre 2020 concernant le recours en annulation partielle de la loi du 18 septembre 2017

24 novembre 1995

Publications

Le juge administratif face au droit de la concurrence : un sujet de dispute

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