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30 juillet 2010
01. Conseil constitutionnel
Décision QPC du 30 juillet 2010, M. Daniel W. et autres
23 février 1999
None
19. Les risques juridiques d'un rejet de la loi électrique
9 avril 2002
Conférences
Le cas Enron et le gouvernement d’entreprise
10 janvier 2013
Doctrine
Qu'est-ce que l'interprétation juridique ?
1 mars 2018
Obligations et responsabilité des dirigeants dans le cadre des exigences de compliance en droit français
27 mars 2021
Compliance : sur le vif
Ce que montre la décision du Conseil constitutionnel du 26 mars 2021, QPC, Akka Technologies : le pouvoir de sanction des Autorités pour assurer l'efficacité probatoire est légitime
3 juillet 2015
02. Cour de cassation
Arrêt du 3 juillet 2015, M. Dominique X. c/ Procureur général près la Cour d'appel de Rennes
24 juin 2020
Soft Law
Rapport d'information sur les plateformes numériques
4 mars 2002
02. Lois
Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
12 juin 2020
📜Guide. L'avocat français et les enquêtes internes
