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16 juillet 1971
01. Conseil constitutionnel
Décision du 16 juillet 1971 relative à la loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
1 juillet 2019
Blog
Trancher et dire que le propriétaire victime d'un dommage causé par le syndicat des copropriétaires doit ensuite payer sa part du paiement en tant de co-propriétaire, admettons ; mais dire que la question n'était pas "sérieuse" et que la QPC ne devait pas être transmise, Non
6 janvier 1995
Publications
Le juge des référés au regard des principes procéduraux
4 février 2020
Organisation de manifestations scientifiques
Co-organisation de la conférence "La prégnance géographique dans le choix et l'usage des outils de Compliance"
19 mars 2015
Doctrine
📗Big Data, penser l'homme et le monde autrement
17 juin 1996
Le devenir de la Commission bancaire : efficacité et indépendance
15 mai 2025
📝Le "Grand Arrêt" de la Cour d'Appel de Paris du 7 mai 2025, Dalloz et al. c/ Forseti
1 mars 2023
📝Le Digital Markets Act (2e partie). Contraindre les contrôleurs d'accès
21 novembre 2014
Conférences
Analyse de la distribution en gros du médicament entre concurrence et régulation, in Contrat et concurrence dans le secteur pharmaceutique. Perspectives nationale et internationale
10 septembre 2021
Compliance : sur le vif
📧La convention judiciaire d'intérêt public "Morgan Stanley" du 26 août 2021 :quel est le profit par rapport auquel l'amende d'intérêt public doit être calculée ?
