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27 octobre 1995
03. Conseil d'Etat
Arrêt du 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge (arrêt dit du lancer de nain)
1 octobre 2022
Doctrine
📝Un an de droit de la concurrence dans l’univers numérique (2022)
25 novembre 2011
01. Conseil constitutionnel
Décision QPC du 25 novembre 2011, M. Albin R. (droits de plaidoirie)
25 janvier 2005
Publications
Droit et économie de la propriété intellectuelle (co-dir.)
9 décembre 2014
Conférences
Le Code d'éthique, moyen d'autorégulation, in Éthique et déontologie en entreprise : la nouvelle vague ?
4 novembre 2009
Conformité réglementaire et performance de l'entreprise : la vision des acteurs (regards croisés de directeurs juridiques et de compliance officers)
29 octobre 2021
💬 Le droit est un outil de compétitivité pour la place de Paris
22 novembre 2013
Les décisions des juges et des régulateurs favorisent-elles la compétitivités des entreprises françaises ? in La compétitivité de la règle de droit
1 janvier 2018
L'autorité garante de la concurrence et du marché sanctionne les géants de l'audit financier pour violation de l'article 101 TFUE
14 décembre 2000
Protection du citoyen et recherche du renseignement
