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4 avril 2023
Doctrine
📝La loi sur le devoir de vigilance rendue ineffective par le juge
24 avril 2014
Le "manque de base légale", pierre de touche de la technique juridique
9 avril 2002
None
66. Le contrôle de la Cour d'appel sur la fixation des tarifs par l'ART
14 octobre 2021
Conférences
🎤Définition du Principe de Proportionnalité et Définition du Droit de la Compliance, in 📅Compliance et proportionnalité. Du contrôle de proportionnalité à la proportionnalité du contrôle
Mise à jour : 20 octobre 2010 (Rédaction initiale : 20 octobre 2010 )
1. Chronique tous les deux mois Droit des opérations sur capital, en collaboration avec Michel Germain
23 avril 2010
La conquête des droits de la défense dans le cadre des poursuites pour pratiques anticoncurrentielles
20 mai 2020
Soft Law
Les moyens de la lutte contre le terrorismes
31 décembre 2020
News
Sur LinkedIn, un aperçu d'activité, entre le 30 novembre entre le 11 décembre 2020, autour de la Compliance
1 décembre 2014
Interviews
Marie-Anne Frison-Roche : l'engagée
23 mai 2011
Les droits économiques, le marché et les Autorités de régulation
