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11 avril 2012
03. Conseil d'Etat
Arrêt d'Assemblée, n°322326, 11 avril 2012, GISTI et autres
3 juin 1997
Publications
Compte-rendu de l'ouvrage de François Rigaux "La loi des juges"
4 juin 2025
📝Le Droit de la compliance, voie royale pour réguler l'espace numérique, in📚Enjeux numérique,📗Régulation et ComplianceEnjeux numérique Régulation et Compliance
11 février 2016
02. Lois
Loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
Mise à jour : 5 juin 1973 (Rédaction initiale : 3 avril 1961 )
Doctrine
📝Le droit naturel dans la pratique jurisprudentielle : le respect des droits de la défense en procédure civile
23 septembre 2021
Conférences
🎤 Ne jamais se passer des juges et des avocats dans le Droit de la Compliance, in 📅 "Quels juges pour la Compliance ?"
4 décembre 2019
MAFR TV - cas
La primauté du droit à l'oubli sur l'information du public, même en matière de justice et de finance : leçon de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 27 novembre 2019
24 juin 2019
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Contribution du Régulateur irlandais des médias à la consultation public sur la régulation des contenus dommageable ("harmful") sur Internet
22 mai 2018
Entreprise, Régulateur, Juge : penser la compliance par ces trois personnages
23 novembre 2020
Interviews
💬Facebook: Quand le Droit de la Compliance démontre sa capacité à protéger les personnes
