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11 avril 2012
03. Conseil d'Etat
Arrêt d'Assemblée, n°322326, 11 avril 2012, GISTI et autres
2 avril 2016
Blog
Un couple paie par avance l'agence mexicaine qui organise une GPA multiple. Quand il arrive, l'agence est partie avec tout l'argent. Comment repartir avec les enfants fabriqués ?
25 juin 2025
Doctrine
📓 Le droit de l’entreprise à l’épreuve de la compliance
22 mai 2018
La compliance financière, les enseignements de l'affaire BNP Paribas
1 décembre 2016
Entreprises, concurrence, conformité : définition empirique de la compliance
24 novembre 2003
Conférences
Le droit et l’économie dans la régulation des marchés
22 janvier 2005
L’actualité de la pensée villeyenne, in "Le droit comme partage"
8 septembre 2004
Publications
Entrées dans le Dictionnaire de la Justice : "Contradiction" ; "Marché"
25 mars 2004
La loi de sécurité financière et le droit des sociétés
16 octobre 1998
Observations finales, in "Les principes d'une réfomes de la justice"
