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2 février 1804
1. Code civil
Article 544
29 mars 1991
02. Cour de cassation
Arrêt du 29 mars 1991, Blieck
18 janvier 2011
Publications
📝 Régulation versus concurrence in 📕 Au-delà des codes, Mélanges en l'honneur de Marie-Stéphane Payet
1 février 2024
Doctrine
📝L’enrichissement injustifié et la réparation des atteintes aux droits humains causées par l’entreprise mondialisée : perspectives d’Outre-Manche
18 avril 2024
📗Les smart contracts. Étude de droit des contrats à l'aune de la blockchain
1 septembre 2023
📝Contrôle de l'âge du public de contenus pornographiques : l'ouverture de la boîte de Pandore ?
17 avril 2016
Les personnes publiques propriétaires
5 novembre 2018
Banque et concurrence, in "Mélanges en l'honneur du professeur Claude Lucas de Leyssac"
19 octobre 2023
📗Droit et économie de la transition écologique. Regards croisés
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Marché
