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29 mars 1991
02. Cour de cassation
Arrêt du 29 mars 1991, Blieck
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Marché
Opérateur historique
14 mars 2023
Soft Law
📜Les enquêtes internes anticorruption. Guide pratique
12 juillet 2022
Doctrine
📝L’erreur de Foucault. Réflexions sur le biopouvoir
12 décembre 2023
📝Haro de la Cour de justice sur les services d'aide à la décision !
2 février 1804
1. Code civil
Article 544
27 avril 1996
Publications
Le temps dans la procédure
5 novembre 2018
Banque et concurrence, in "Mélanges en l'honneur du professeur Claude Lucas de Leyssac"
21 février 2013
European Securities and Markets Authority (E.S.M.A.)
Rapport annuel, 21 février 2013, sur les agences de notation
