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4 novembre 1950
06.2. Convention Européenne des Droits de l'Homme
Article 6
5 juin 2024
Doctrine
📗Le choix des juges
7 janvier 2004
Direction de la collection "Droit et Économie de la Régulation", aux Presses de Sciences Po et aux Editions Dalloz
📕Règles et pouvoirs dans les régulations économiques (dir.)
5 décembre 2016
J.1 Thèse soutenues
Les actes administratifs unilatéraux de régulation
16 juin 2016
Les lanceurs d'alerte sous la protection du Défenseur des droits ?
1 avril 2020
📗Vers un droit de l'intelligence artificielle
Mise à jour : 20 octobre 2010 (Rédaction initiale : 8 septembre 2010 )
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10. Rapport sur Le traitement des personnes publiques par le droit de la concurrence, pour le Laboratoire de sociologie juridique, remis à la mission Prospective d’E.D.F., septembre 1997.
16 janvier 1982
01. Conseil constitutionnel
Décision du 16 janvier 1982 relative à la loi de nationalisation
16 août 2012
Figures
PORTALIS, Jean-Etienne-Marie
9 octobre 2014
Publications
📝Avocat et ordre. Être moderne sans se perdre
