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4 octobre 1958
France
Article 61-1
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Subsidiarité (principe de)
21 mars 2019
Blog
Présomption d'innocence, charge de preuve et invraisemblance : la juste jurisprudence pénale en matière de blanchiment d'argent
18 février 2004
Publications
📕Les régulations économiques : légitimités et efficacité (dir.)
1 février 2024
Conférences
🎤Droit de la compliance : tour d'horizon, in 🧮Droit de la compliance
2 février 2023
Doctrine
📝Le façonnage de l'entreprise par les accords de justice pénale négociée, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕La juridictionnalisation de la Compliance
📝Des principes processuels en droit de la compliance, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕La juridictionnalisation de la Compliance
21 avril 2021
📝Souveraineté des données et Compliance, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les outils de la Compliance
18 mars 2020
L'avocat, porteur de conviction dans le nouveau système de Compliance
24 janvier 2023
📗La nature monétaire des cryptomonnaies
