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4 novembre 1950
06.2. Convention Européenne des Droits de l'Homme
Article 6
21 avril 2021
Doctrine
📝La Compliance : par et au-delà de la formation juridique classique, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les outils de la Compliance
7 octobre 2010
01. Conseil constitutionnel
Décision du 7 octobre 2010 relative à la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
1 septembre 2022
📝Compliance, proportionnalité et évaluation, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les Buts Monumentaux de la Compliance
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Prix
27 décembre 2023
📝Critique de la convergence des responsabilités contractuelle et délictuelle. L'exemple du devoir de vigilance, in 📗Mélanges en l'honneur du Professeur Loïc Cadiet
17 avril 2016
Les personnes publiques propriétaires
14 juin 2023
Conférences
🎥L'esprit des Lois en matière de vigilance, in 🧮Réalités et défis de la CSRD - Perspectives du devoir de vigilance
Mise à jour : 14 février 2011 (Rédaction initiale : 20 janvier 2011 )
G.1 Chronique de droit économique dans LES ECHOS, octobre 2002 - octobre 2004
22. Secret professionnel et lutte contre le blanchiment d'argent : l'inconciliable ?
Autorégulation
