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9 février 2005
Publications
Le contrôle judiciaire sur le règlement des différends exercé par le régulateur
18 avril 2021
Compliance : sur le vif
Se souvenir du Traité CECA, traité de Régulation, pour construire l'Europe souveraine des données par le Droit de la Compliance
16 juin 2022
Doctrine
📝La responsabilité civile dans la proposition de directive européenne sur le devoir de vigilance
12 décembre 2014
03. Conseil d'Etat
Décision du 12 décembre 2014, Association Juristes pour l'enfance et autres
22 septembre 2022
Interviews
💬 Focus sur les Buts Monumentaux de la Compliance
19 février 1997
02. Cour de cassation
Arrêt du 19 février 1997, Bertrand
Mise à jour : 21 janvier 2011 (Rédaction initiale : 20 janvier 2011 )
G.1 Chronique de droit économique dans LES ECHOS, octobre 2002 - octobre 2004
20. Le calvaire juridique des entreprises qui fusionnent
9 octobre 2018
Conférences
Participation à la plénière d'ouverture : Regtech, une définition en constante évolution, in "Paris - RegTech Forum"
2 février 2021
📝Le devoir de vigilance : une innovation juridique entre continuités et ruptures
11 décembre 2013
Les risques juridiques et leur cartographie
