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21 mars 1804
1. Code civil
1118
7 février 1804
Article 1386-4
2 février 1804
Article 544
30 mai 2000
Doctrine
Le coût du droit
25 mai 2012
Droit et démocratie. Entre faits et normes
1 mai 2012
Les grandes notions du droit privé
24 novembre 2016
L'Europe bancaire, financière et monétaire. Liber amicorum Blanche Sousi
15 novembre 2016
La compliance : un monde nouveau ? Aspects d'une mutation du droit
25 octobre 2010
Soft Law
Etude relative aux possibilités juridiques d'interdiction du port du voile intégral
9 septembre 1997
Publications
Points de contacts entre le service public et le service universel
