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6 décembre 2013
02. Lois
Loi du 6 décembre 2013, relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
10 janvier 1978
Loi du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services, dite Scrivener
21 mars 1804
1. Code civil
1352
229
1118
7 février 1804
Article 1386-4
2 février 1804
Article 544
30 mai 2000
Doctrine
Le coût du droit
25 mai 2012
Droit et démocratie. Entre faits et normes
1 mai 2012
Les grandes notions du droit privé
