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22 octobre 2010
02. Lois
Loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
5 juillet 1985
Loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation
Mise à jour : 15 mai 2014 (Rédaction initiale : 15 mai 2014 )
8. Code monétaire et financier
R 153-2
8 avril 2014
L 131-1-1
29 mars 2014
Loi du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle
4 février 2014
L 511-47
6 décembre 2013
Loi du 6 décembre 2013, relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
10 janvier 1978
Loi du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services, dite Scrivener
21 mars 1804
1. Code civil
1352
229
