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16 juin 2015
Publications
Halte aux mères-fantômes !
2 octobre 2017
Pourquoi il ne faut surtout pas confondre PMA et GPA
27 février 2010
Doctrine
Commercial surrogacy in India: Manufacturing a perfect mother-worker
10 août 2011
02. Lois
Loi du 10 août 2011 relative à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale
22 octobre 2010
Loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
5 juillet 1985
Loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation
Mise à jour : 15 mai 2014 (Rédaction initiale : 15 mai 2014 )
8. Code monétaire et financier
R 153-2
8 avril 2014
L 131-1-1
29 mars 2014
Loi du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle
4 février 2014
L 511-47
