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26 juillet 2013
02. Lois
Loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
31 mai 2016
Publications
📝Au coeur du droit, du cinéma et de la famille : la vie, préface à 📗La famille au cinéma. Regards juridiques et esthétiques"
1 juin 1986
Doctrine
Théorie des actes de langage, éthique et droit
12 juin 2007
Organisation de manifestations scientifiques
🧱⚙️organisation scientifique de🧮Droit de la concurrence et sport.
26 avril 1996
📝L’autorité en droit, in 📕 "Tout négocier"
19 décembre 1997
Le versant juridique de la mondialisation
6 octobre 1997
Le service public de la justice
20 novembre 2000
Conférences
Le secret professionnel, in "Les secrets professionnels"
2 octobre 2025
📝L'obligation de compliance en droit global, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'Obligation de Compliance
10 décembre 2025
🎤Saisir les principes du Droit de la Compliance à travers l'actualité
