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7 février 1986
02. Cour de cassation
Arrêt du 7 février 1986
26 juillet 2012
Doctrine
Les programmes de conformité aux règles de concurrence : de l'auto-évaluation à l'auto-régulation ?
23 septembre 2022
Compliance : sur le vif
📧Forêts en feu : effectivité de la sanction des auteurs, une logique de compliance environnementale à développer ?
6 avril 2023
Interviews
💬Avocat et droits de la défense dans les enquêtes internes et la justice négociée
24 février 2024
🎥Compliance et gouvernance (exemple d'un groupe bancaire), interview de 🕴️Jacques Beyssade par Marie-Anne Frison-Roche, 🎬série entretiens sur le Droit de la Compliance, in 📺Fenêtres ouvertes sur la gestion
12 mars 2023
droit illustré
La représentation d'un professeur de droit : "Just Cause"
16 mai 2002
Publications
Pourquoi des autorités de régulation ?, in "Le Politique saisi par l’économie"
8 juillet 2020
📗Stratégie web. Le rôle central des noms de domaine
Le pluralisme
7 décembre 2006
J.1 Thèse soutenues
6. Le raisonnement économique du juge
