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22 octobre 2014
06.1. Textes de l'Union Européenne
Directive 2014/95/UE, du 22 octobre 2014, modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes
5 août 2014
Blog
Un décret du 1ier août vient organiser la procédure de sanction devant l'ARCEP après l'annulation de celle-ci par le Conseil constitutionnel pour violation du principe d'impartialité
2 février 2023
Doctrine
📝Le juge administratif et la compliance, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕La juridictionnalisation de la Compliance
16 septembre 2010
02. Cour de cassation
Arrêt 16 septembre 2010, dit "Our Body"
23 septembre 2016
Conférences
L'ouverture du patrimoine immatériel public dans la perspective du bien commun
14 mars 2013
La gestation pour autrui : d’un problème d’ordre public au conflit d’intérêts ?
19 octobre 2009
Propriété intellectuelle, concurrence et régulation
8 janvier 2019
Peut-on encore compter sur l'amitié franco-allemande et comment ? L'Europe en dépend
Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )
8. Code monétaire et financier
L 613-31-14
L 613-31-15
