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10 avril 2019
Blog
L'avis de la CEDH rendu le 10 avril 2019 en matière de GPA conforte la position française : la "mère d'intention" n'est pas retenue et l'état du Droit n'a pas besoin d'être changé
2 juin 2021
Doctrine
Training and Compliance, Two Correlated Information Transmission Tools
25 mai 2015
Interviews
Faut-il reconnaître la gestation pour autrui ?
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Energie
16 février 2015
02. Lois
Loi du 16 février 2015 de modernisation et de simplification du droit, article 8
23 mai 2019
droit illustré
La faute professionnelle de l'avocat et la loi écrite par le système pénitentaire dans la peau du coupable : la fable illustrée par Martin Scorsese, en passant par le "Cape Fear"
4 septembre 2008
Étude réalisée à la demande du Congrès de la Nouvelle-Calédonie en droit civil opéré dans le cadre de l’article 21-III de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
25 mars 2015
Droit de la régulation bancaire et financière, Semestre de printemps 2015
Leçon 8 : l'Europe bancaire et financière
4 septembre 2025
📝Obligations de compliance et concurrence : les liaisons dangereuses ?, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'obligation de Compliance
21 mars 1804
1. Code civil
1130
