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9 avril 2002
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66. Le contrôle de la Cour d'appel sur la fixation des tarifs par l'ART
Mise à jour : 15 mars 2011 (Rédaction initiale : 15 mars 2011 )
I. Organisation de manisfestations scientifiques
6. L’IMMATERIEL. FAUT-IL REPENSER LE DROIT ?
15 avril 2022
Conférences
🎤 La fonction sociale du Droit de la Compliance, in📅 Le rôle de régulateur social du Droit privé
7 juin 2018
Publications
Le "RGPD", bastion avancé d'une nouvelle Europe
15 décembre 2020
Soft Law
Appel pour une régulation européenne pour la fourniture de notations, de données et de services extra-financiers
26 juin 2019
Rétablir la souveraineté de la France et de l’Europe et protéger nos entreprises des lois et mesures à portée extraterritoriale
3 février 1998
Doctrine
Sécurité sanitaire et agences, le renouveau de la santé publique, in Réflexion sur le droit de la santé
15 janvier 2002
60. La mise en examen de Total Fina Elf
9 février 2023
Interviews
💬Les notaires, agents d’effectivité de la compliance
1 octobre 2012
Droit de la concurrence et assurance : cartographie des risques au lendemain de l'enquête sectorielle de la commission européenne et de l'adoption du nouveau règlement d'exemption catégorielle
