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7 décembre 2012
01. Conseil constitutionnel
Décision QPC du 7 décembre 2012, Société Pyrénées services et autres
17 octobre 2011
07. Cours d'appel
Arrêt du 17 octobre 2011, Jérémie X.
7 juin 2012
02. Cour de cassation
Arrêt du 7 juin 2012, Axel X.
Mise à jour : 24 février 2013 (Rédaction initiale : 27 septembre 2012 )
03. Code de procédure civile
Article 1492 du Code de procédure civile
7 octobre 2010
Décision du 7 octobre 2010 relative à la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
18 juin 2010
Arrêt du 18 juin 2010, Société Total Réunion
3 novembre 2004
Arrêt du 3 novembre 2004
9 mai 1990
03. Conseil d'Etat
Arrêt du 9 mai 1990, Monsieur Roger X. (film "La dernière tentation du Christ")
9 mai 1984
Arrêts du 9 mai 1984, 4 arrêts, dont "l'arrêt Gabillet"
22 février 1972
Arrêt du 22 février 1972
