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Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )
8. Code monétaire et financier
L 612-8-1
L 613-31-15
L 613-31-13
21 novembre 2013
05.1. CEDH
Arrêt 21 novembre 2013, Putistin C/ Ukraine
7 décembre 2012
01. Conseil constitutionnel
Décision QPC du 7 décembre 2012, Société Pyrénées services et autres
17 octobre 2011
07. Cours d'appel
Arrêt du 17 octobre 2011, Jérémie X.
7 juin 2012
02. Cour de cassation
Arrêt du 7 juin 2012, Axel X.
Mise à jour : 24 février 2013 (Rédaction initiale : 27 septembre 2012 )
03. Code de procédure civile
Article 1492 du Code de procédure civile
7 octobre 2010
Décision du 7 octobre 2010 relative à la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
18 juin 2010
Arrêt du 18 juin 2010, Société Total Réunion
