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27 novembre 2019
02. Cour de cassation
Arrêt de la première chambre civile du 27 novembre 2019, M.A.X. c/ Google c/
23 novembre 2017
Arrêt du 23 novembre 2017, Société Generalie Vie
9 décembre 2016
02. Lois
Loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
14 novembre 2014
01. Conseil constitutionnel
Décision QPC du 14 novembre 2014, M. Alain (Droit de retenir des oeuvres d'art proposées à l'exportation)
24 septembre 2014
Arrêt du 24 septembre 2014
Mise à jour : 18 février 2014 (Rédaction initiale : 18 février 2014 )
4. Code pénal
314-1 et suivants
Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )
8. Code monétaire et financier
L 612-8-1
L 613-31-15
L 613-31-13
21 novembre 2013
05.1. CEDH
Arrêt 21 novembre 2013, Putistin C/ Ukraine
