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30 mai 2018
02. Cour de cassation
Arrêt de la chambre criminelle du 30 mai 2018, M. Paul X ...
15 février 2018
Soft Law
Lignes directrices conjointes de l'ACPR et de TRACFIN sur les obligations de déclaration et d'information à TRACFIN
20 octobre 1981
Doctrine
Discours à l'Assemblée Nationale de présentation du projet de loi abolissant la peine de mort
7 décembre 2017
02. Lois
Ordonnnance du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers
17 septembre 2019
08. Juridictions du fond
Jugement du 17 septembre 2019, UFC Que Choisir c/ Société Valve and Valve Corporation
28 novembre 2018
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 novembre 2018, Société Take it easy/M. B ...; et autres
12 février 2020
Ordonnances
Ordonnance du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
27 septembre 2017
Arrêt de la Première Chambre civile du 27 septembre 2017
23 juin 2010
Arrêt du 23 juillet 2010
20 janvier 2017
Loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
