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26 mars 2018
Soft Law
Rapport du Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris concernant le droit de retrait des minoritaires de sociétés non-cotées
22 décembre 2017
Avis du 22 décembre 2017 relatif aux recommandations de l'Agence française anticorruption destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à detecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme
13 mai 2016
03. Conseil d'Etat
Arrêt du 13 mai 2016, Société Voltalis
28 février 2006
02. Cour de cassation
Arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 28 février 2006
6 février 2015
01. Conseil constitutionnel
Décision du 6 février 2015, Société Mutuelle des Transports Assurance (QPC)
12 décembre 2014
Doctrine
Discours de réception du Prix Nobel de littérature par Patrick Modiano
16 octobre 2019
Décision du Conseil d'Etat du 16 octobre 2019, Quatrature du net et Caliopen
17 mars 2016
Arrêt du 17 mars 2016
29 décembre 2017
Arrêt de la chambre commerciale et financière du 29 novembre 2017, société IFR
30 mai 2018
Arrêt de la chambre criminelle du 30 mai 2018, M. Paul X ...
