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17 juillet 1985
02. Cour de cassation
Arrêt du 17 juillet 1985
Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )
8. Code monétaire et financier
L 613-31-14
2 février 2018
Blog
Nul n'est "sensé" ignorer la loi : faute d'orthographe commune, faute révélatrice d'une réalité forte
L 613-31-15
21 mars 1804
1. Code civil
1383
28 avril 2018
Non. Les discussions majeures post-Brexit ne peuvent se dérouler exclusivement en langue anglaise. La France l'exclut. Les mots comptent.
4 septembre 2025
Doctrine
📝Obligations de compliance et concurrence : les liaisons dangereuses ?, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'obligation de Compliance
25 mai 2015
Interviews
Faut-il reconnaître la gestation pour autrui ?
18 octobre 2023
🏛️Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2023, n°22-18.678
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Energie
