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Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Transition
30 avril 2009
07. Cours d'appel
Arrêt du 30 avril 2009
21 mars 1804
1. Code civil
1131
1 novembre 2000
Publications
📗Internet et nos fondamentaux
25 août 2016
Droit et Littérature, Littérature et Droit
Droit et Littératutre. Littérature et Droit : livret de séminaire (semestre d'automne 2016)
3 octobre 1992
Doctrine
📝Toute loi est-elle un mal ?
26 octobre 2015
Direction de la collection "Droit et Economie", L.G.D.J. - Lextenso éditions (29)
Droit et Marché
4 avril 2018
Le risque de corruption
22 avril 2024
🚧Trio
1 décembre 2021
📝Regulating Competition in Digital Platform Markets : A Critical Assessment of the Framework and Approach of the EU Digital Markets Act
