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6 janvier 1994
Doctrine
📝 Le spectre de la société contentieuse
15 septembre 2019
Blog
En application de l'article 8 de la CEDH, la Cour de cassation affirme le 12 septembre 2019 que l'illicéité de la convention de GPA justifie le rejet de la demande de reconnaissance de paternité formulée par le père biologique, dès l'instant que le juge, gardien de l'intérêt de l'enfant, a constaté les conditions de vie de l'enfant adopté. Rejoignant le gouvernement, la Cour de cassation déclare l'hostilité du droit français à la GPA compatible avec le droit européen et vise l'adoption comme solution
12 février 2002
Publications
62. Le mantien de l'exigence de faute lourde pour engager la responsabilité de l'Etat du fait des autorité de contrôle
22 juin 2013
Conférences
La régulation et la responsabilité des Etats et de l’Union européenne in "La responsabilité de l’Etat constitutionnel et de l’Union européenne : formes, contrôles et conséquences juridiques"
1 septembre 2022
📝L’enjeu économique de compétitivité internationale de la compliance, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les Buts Monumentaux de la Compliance
25 mars 1998
Les questions des prochaines régulations sectorielles en France
📝De la dette à l’obligation de compliance, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'obligation de Compliance
6 novembre 2013
La régulation financière face à la crise
11 mars 2004
D.1. Participation à des publications collectives juridiques
Les biens d’humanité, débouché de la querelle entre marché et patrimoine
18 mars 2020
L'avocat, porteur de conviction dans le nouveau système de Compliance
