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Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Interconnexion
23 avril 1995
Doctrine
Le consentement sans l'échange : le contrat de société
18 septembre 2024
📝Le mur des investissements publics requis
Mise à jour : 15 mai 2014 (Rédaction initiale : 15 mai 2014 )
8. Code monétaire et financier
R 153-2
4 octobre 1958
France
Article 66
2 octobre 2025
📝Obligations de compliance et concurrence : les liaisons dangereuses ?, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'obligation de Compliance
13 juin 1998
Publications
Le juge et son objet, in Mélanges Christian Mouly
Mise à jour : 2 décembre 2013 (Rédaction initiale : 2 décembre 2013 )
4. Code pénal
521-1
9 juin 2022
Conférences
🎤Droit de la Compliance et Cloud souverain, in Souveraineté numérique : quelles solutions pour quels problèmes ?
27 mars 2005
Direction de la collection "Droit et Economie", L.G.D.J. - Lextenso éditions (29)
Mesurer l’efficacité économique du droit
