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28 novembre 2011
03. Conseil d'Etat
Ordonnance, 28 novembre 2011, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie
18 juin 2014
Doctrine
📗Essai sur les fonctions de l'information en droit des instruments financiers
9 juillet 2008
Réforme de la prescription civile. Loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
21 mars 1804
1. Code civil
1121
28 janvier 2011
01. Conseil constitutionnel
Décision QPC du 28 janvier 2011, Mme Corinne C. et autre (Interdiction du mariage entre personnes de même sexe)
18 mai 2012
Conférences
Le notariat en tant qu'instrument du développement économique et social, in "Forum juridique International de Russie"
8 février 2024
📝Du nouveau sur les contours du devoir de vigilance
2 décembre 2024
Convention, contrat, composition, engagement
CJIP Areva/Orano du 2 décembre 2024
18 septembre 2013
Arrêt de la Section du contentieux, 10ième et 9ième sous-sections réunies, 18 septembre 2013, M.M. et autres
16 juin 2022
📝La responsabilité civile dans la proposition de directive européenne sur le devoir de vigilance
