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19 octobre 2020
Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation
Conditions de validité d'un contrat de gestion des données de santé entre une plateforme de droit public français et un entreprise de gestion de données, filiale d'une entreprise américaine : decision du Conseil d'Etat ("Conditions for the legality of a platform managed by an American company hosting European health data: French Conseil d'Etat decision")
29 février 2000
Conférences
Droits des affaires et justice en Europe : quel rôle pour la France ?
1 octobre 1999
Quel contrôle pour quelle éthique ?, in "40ième anniversaire de l'école de la magistrature"
3 mai 2018
Soft Law
Avis sur un projet de loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
4 février 2014
8. Code monétaire et financier
L 511-47
22 novembre 2010
Interviews
🎤Entretien avec Monique Canto autour de "Libertés et droits fondamentaux"
28 février 2018
Blog
La Route de la Violence
13 juin 1998
Publications
Le juge et son objet, in Mélanges Christian Mouly
Mise à jour : 15 mai 2014 (Rédaction initiale : 15 mai 2014 )
R 153-2
21 avril 2012
Doctrine
📗L'amicus curiae, vers un principe commun de droit procédural ?
