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1 décembre 2021
Doctrine
📝Regulating Competition in Digital Platform Markets : A Critical Assessment of the Framework and Approach of the EU Digital Markets Act
31 mai 2011
02. Cour de cassation
Arrêt du 31 mai 2011, M. A., X.
Mise à jour : 24 février 2013 (Rédaction initiale : 17 décembre 2008 )
Jurisprudence
Cour de cassation, arrêt du 17 décembre 2008
17 décembre 2008
Arrêt du 17 décembre 2008
2 juin 2014
Grandes Questions du Droit, Semestre d'Automne 2014
Livret de cours : semestre d'automne 2014
17 avril 2023
Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation
📧Dans les causes systémiques : "délibérer" plutôt que "se disputer"
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Philosophie
29 juin 2010
Arrêt du 29 juin 2010, Faurécia
15 février 2000
Arrêt du 15 février 2000
6 décembre 2021
Conférences
🎥Cas climatiques, devoir de vigilance, pouvoir des juges, in 🧮Paris Legal Makers
