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7 décembre 2017
02. Lois
Ordonnnance du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers
7 septembre 2017
10. Autorité de la Concurrence
Décision n°17-D-16 du 7 septembre 2017 relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Engie dans le secteur de l’énergie
Mise à jour : 20 octobre 2010 (Rédaction initiale : 8 septembre 2010 )
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10. Rapport sur Le traitement des personnes publiques par le droit de la concurrence, pour le Laboratoire de sociologie juridique, remis à la mission Prospective d’E.D.F., septembre 1997.
28 mars 2026
Grandes et petites questions du Droit
🧱𝐂𝐞 𝐪𝐮𝐞 𝐧𝐨𝐮𝐬 𝐝𝐞𝐯𝐨𝐧𝐬 à 𝐉𝐞𝐚𝐧-𝐌𝐚𝐫𝐢𝐞 𝐂𝐨𝐮𝐥𝐨𝐧: 𝐬𝐚 𝐩𝐫𝐚𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐞𝐭 𝐬𝐚 𝐜𝐨𝐧𝐜𝐞𝐩𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐏𝐫𝐨𝐜é𝐝𝐮𝐫𝐞. 𝐄𝐥𝐥𝐞 𝐞𝐬𝐭 𝐬𝐢 𝐮𝐭𝐢𝐥𝐞 𝐚𝐩𝐩𝐥𝐢𝐪𝐮é𝐞 𝐚𝐮 𝐂𝐨𝐧𝐭𝐞𝐧𝐭𝐢𝐞𝐮𝐱 𝐒𝐲𝐬𝐭é𝐦𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐂𝐨𝐦𝐩𝐥𝐢𝐚𝐧𝐜𝐞
14 mai 2026
🧱𝐄𝐧 𝐫𝐞𝐜𝐡𝐞𝐫𝐜𝐡𝐞, 𝐜𝐞 𝐧'𝐞𝐬𝐭 𝐩𝐚𝐬 𝐥𝐚 𝐪𝐮𝐚𝐧𝐭𝐢𝐭é 𝐪𝐮𝐢 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐭𝐞 : 𝐨𝐧 𝐥𝐞 𝐬𝐚𝐢𝐭 𝐝𝐞𝐩𝐮𝐢𝐬 𝐭𝐨𝐮𝐣𝐨𝐮𝐫𝐬, 𝐦𝐚𝐢𝐬 𝐥'𝐮𝐬𝐚𝐠𝐞 𝐝𝐞 𝐥'𝐈𝐀 𝐩𝐨𝐮𝐬𝐬𝐞 à 𝐥'𝐚𝐜𝐜𝐮𝐦𝐮𝐥𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧, 𝐣𝐮𝐬𝐭𝐞 𝐥'𝐚𝐜𝐜𝐮𝐦𝐮𝐥𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧
Mise à jour : 24 février 2013 (Rédaction initiale : 12 janvier 2012 )
Jurisprudence
Première Chambre civile de la Cour de cassation
21 mai 1990
02. Cour de cassation
Arrêt du 21 mai 1990
17 avril 2014
Publications
📝Les décisions des juges et des régulateurs favorisent-elles la compétitivité des entreprises françaises ?, in 📗La compétitivité de la règle de droit
21 septembre 2012
01. Conseil constitutionnel
Décision QPC du 21 septembre 2012, Association Comité radicalement anti-corrida Europe et autre
17 juillet 2022
Compliance : sur le vif
📧Les entreprises pensées sur le modèle des régulateurs indépendants. Et au-delà
