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29 juin 2007
02. Cour de cassation
Arrêt du 29 juin 2007, X
26 février 2018
Blog
Jésus remplace juridiquement César. L'image des monnaies et l'idée de sécurité
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Secteur
Mise à jour : 18 juin 2014 (Rédaction initiale : 18 juin 2014 )
Matières à Réflexions
Existe-t-il une hiérarchie des normes mondiales ?
Qui est l'auteur du droit souple ?
Un système juridique construit sur la hiérarchie des normes présente-t-il des dangers ?
Peut-on concevoir des Constitutions supra-nationales ?
La QPC est-elle un procès à la loi ou une dispute entre parties ?
L'arrêt Blanco est-il encore d'actualité ?
25 avril 2003
Publications
Les dommages et intérêts punitifs stoppés par la Cour Suprême des Etats-Unis
