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29 juin 2007
02. Cour de cassation
Arrêt du 29 juin 2007, X
10 septembre 2020
Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation
Répondre à un email contenant de "sérieuses anomalies", transférant des données personnelles, bloque le remboursement par la banque : décision de la Cour de Cassation, 1er juillet 2020 (Responding to an email with "serious anomalies",transferring personal data, blocks reimbursement by the bank: French Cour de cassation, July 1st 2020)
20 août 2020
Existe-t-il un "droit à l'indemnisation" lorsque le Droit de la Compliance est transgressé, et cela doit-il être encouragé? - Le Cas Marriott (When Compliance Law is violated, does the "right to be (re)compensated" exist, and must it be encouraged or not? - The Marriott case)
31 mai 1991
Arrêt du 31 mai 1991, arrêt dit des mères porteuses
5 septembre 2018
Doctrine
📝Le double contexte du règlement instituant le parquet européen
2 novembre 2015
Publications
Droit et Marché : évolution, in "Droit et Marché"
10 juin 2016
Soft Law
Les entreprises publiques
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Responsabilité
Mise à jour : 18 juin 2014 (Rédaction initiale : 18 juin 2014 )
Matières à Réflexions
Existe-t-il une hiérarchie des normes mondiales ?
Qui est l'auteur du droit souple ?
