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26 juin 2019
Soft Law
Lignes directrices Parquet National Financier et Agence Française Anticorruption sur la mise en oeuvre de la Convention judiciaire d'intérêt public
3 décembre 2021
Conférences
🎤 La protection des lanceurs d'alerte et le Droit de la Compliance
17 juin 1996
Publications
Le devenir de la Commission bancaire : efficacité et indépendance
6 novembre 1999
Doctrine
📝Brèves notes sur le contrat-organisation, in 📙L'avenir du Droit
17 avril 2019
Droits sectoriels de la régulation, semestre de printemps 2019-2020
Leçon 7 : l'hypothèse de la Régulation du numérique : entraves et premières solutions
12 juin 2007
Organisation de manifestations scientifiques
🧱⚙️organisation scientifique de🧮Droit de la concurrence et sport.
20 septembre 2016
Prohibition de la GPA : La convergence absolue des droits des femmes et des droits des enfants
13 septembre 2020
📝Le droit de la compliance au secours de la stabilité financière
21 avril 2021
📝Compliance et incitations : un couple à propulser, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les outils de la Compliance
24 décembre 2020
02. Lois
Loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée
