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21 février 2013
01. Conseil constitutionnel
Décision QPC du 21 février 2013, Association pour la promotion et l'expansion de la laïcité
29 janvier 2010
Conférences
Usage des droits et pratiques anticoncurrentielles, in "Droit de la santé et du médicament"
10 juin 1868
Doctrine
Pour être juste, c'est-à-dire pour avoir sa raison d'être, la critique doit être partiale
20 juin 2014
Blog
ACTUALITE : La France se distingue-t-elle de l'Allemagne par son mépris du droit ?
10 décembre 2013
02. Cour de cassation
Arrêt du 10 décembre 2013
11 juin 2010
Décision QPC du 11 juin 2010, Mme Vivianne L. (Loi dite "anti-Perruche")
24 janvier 1996
Ordonnances
Ordonnance du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale
21 mars 1804
1. Code civil
146
13 février 2019
Investissement responsable : l'essor
4 février 2014
Le droit des affaires d'aujourd'hui à demain. Regards français et étrangers en hommage à Yves Chaput
